Régime de la Sous-Traitance au Cameroun : Ce que Change la Loi du 15 Juillet 2025

Objectifs et Portée

La loi définit la sous-traitance comme une opération par laquelle une entreprise principale confie à une autre l’exécution partielle d’un contrat ou d’activités connexes ou annexes (Art. 1, 4, 8). Elle vise à :
- Promouvoir les PME nationales (Art. 2)
- Favoriser le transfert de compétences et l’utilisation des ressources locales (Art. 3)
- Encadrer tous les secteurs économiques sauf exceptions diplomatiques ou internationales (Art. 5–7)

Typologie et Formes de Sous-Traitance

Trois formes sont reconnues :
- Sous-traitance de capacité (temporaire) – Art. 8
- Sous-traitance de spécialité (expertise spécifique) – Art. 8
- Sous-traitance de contrat (exécution d’obligations contractuelles) – Art. 8

La co-traitance est également encadrée (Art. 13).

Éligibilité et Priorité Nationale

La sous-traitance est réservée aux PME camerounaises détenant au moins 51% de capital national (Art. 10). En cas d’incapacité technique ou matérielle, des recours à des grandes entreprises ou à des entreprises étrangères sont possibles sous conditions strictes (Art. 10 al. 2–4).

Modalités Contractuelles

Le contrat de sous-traitance doit :
- Être formalisé et enregistré (Art. 22–24)
- Contenir des clauses obligatoires (Art. 25)
- Inclure une avance de 30% minimum avant démarrage (Art. 29)
- Prévoir une attestation de service fait à la fin (Art. 33)

Paiement et Garanties

Les délais de paiement sont encadrés :
- 60 jours maximum, extensibles à 90 jours (Art. 32)
- Retenue de garantie plafonnée à 10% (Art. 38)
- Paiement direct possible par le donneur d’ordre en cas de manœuvres dolosives (Art. 37)

Les retards entraînent :
- Intérêts moratoires (Art. 40–41)
- Pénalités de retard (Art. 42–43)

Résiliation et Litiges

La résiliation peut intervenir :
- En cas de force majeure (Art. 47)
- Par défaillance du sous-traitant ou de l’entreprise principale (Art. 44–46)

Les litiges peuvent être réglés par l’Autorité chargée de la sous-traitance, sans préjudice des recours judiciaires (Art. 48 al. 3).

Rôle de l’Autorité de Régulation

Le Ministère des PME est désigné comme Autorité compétente (Art. 48). Il assure :
- Le référencement des entreprises
- Le contrôle et la régulation
- La promotion du contenu local
- La sanction des infractions (Art. 50–58)

Incitations et Régime Fiscal

Les entreprises qui sous-traitent peuvent bénéficier :
- D’avantages fiscaux et douaniers (Art. 36, 60–61)
- D’un accompagnement pour l’acquisition d’équipements et la recherche de partenaires (Art. 61)


Régime Social

La loi interdit :
- Le prêt illicite de main-d’œuvre
- Le débauchage abusif
- Le travail dissimulé (Art. 62)

L’entreprise principale peut être tenue responsable des obligations sociales du sous-traitant en cas de défaillance (Art. 64).


Dispositions Transitoires

Les contrats en cours restent valides, mais peuvent être modifiés pour intégrer les nouvelles dispositions (Art. 66). La loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires (Art. 68).

Wully Fauster GOMSI
CEO PFAC Cameroun.