Article commenté structuré autour des grands axes de l’Ordonnance N°2025/002 du 18 juillet 2025, lumière sur ses impacts socio-économique.

1️⃣ Objectifs et Champ d’Application

Objectifs Socio-économiques
- Encourager l’investissement privé national et étranger (Article 1)
- Accroître la production nationale et créer des emplois durables
- Promouvoir une croissance forte, durable et partagée

📌 Références juridiques
- Article 1 : Définition des objectifs
- Article 2 : Inclusion des projets nouveaux et d’extension
- Article 3 : Secteurs éligibles (agriculture, industrie, énergie, santé, etc.)

💡 Impact
Cette orientation favorise la diversification économique, réduit la dépendance aux importations et stimule l’innovation locale.

2️⃣ Critères d’Éligibilité

Conditions d’accès aux incitations
- Activité autorisée dans un secteur prioritaire (Article 6)
- Plan de développement des compétences locales et financement prouvé (Article 6)
- Création d’emplois, utilisation de ressources locales, exportation (Articles 7 et 8)

📌 Références juridiques
- Articles 6 à 8 : Critères communs et spécifiques pour projets nouveaux et extensions

💡 Impact
L’ordonnance favorise l’intégration locale, la montée en compétence des travailleurs camerounais et la valorisation des ressources nationales.

3️⃣ Incitations Fiscales et Douanières

Avantages en phase d’installation et d’exploitation
- Exonérations de TVA, droits de douane, impôts sur les sociétés (Articles 10 à 13)
- Amortissement accéléré, crédit d’impôt, report de déficits
- Régimes spécifiques pour Zones de Développement Prioritaire et Zones Économiques (Articles 12, 14, 15)

📌 Références juridiques
- Articles 9 à 15 : Incitations fiscales et douanières pour projets nouveaux, extensions, zones économiques

💡 Impact
Ces mesures réduisent le coût d’entrée pour les investisseurs, améliorent la rentabilité des projets et encouragent l’implantation dans les zones moins développées.

4️⃣ Partenariats Public-Privé (PPP)

Soutien aux cocontractants publics
- Prise en charge des taxes par l’État (Articles 17 et 18)
- Amortissement préférentiel et traitement comptable spécifique (Articles 21 à 28)

📌 Références juridiques
- Articles 16 à 18 : Incitations pour PPP
- Articles 21 à 28 : Régime comptable des PPP

💡 Impact
Les PPP deviennent un levier puissant pour le développement des infrastructures, avec une répartition claire des risques et des bénéfices.

5️⃣ Guichet Unique et Convention d’Investissement

Simplification administrative
- Création d’un Guichet Unique pour centraliser les démarches (Article 29)
- Signature obligatoire d’une convention d’investissement (Article 30)
- Clauses contractuelles détaillées et contrôle des engagements (Article 31)

📌 Références juridiques
- Articles 29 à 31 : Guichet Unique et convention d’investissement

💡 Impact
Réduction des délais, transparence accrue et meilleure coordination interinstitutionnelle.

6️⃣ Gestion, Contrôle et Sanctions

Mécanismes de suivi
- Rapport annuel obligatoire (Article 32)
- Contrôle des listes d’importation (Article 33)
- Sanctions en cas de non-respect (Articles 36 à 42)

📌 Références juridiques
- Articles 32 à 38 : Gestion et contrôle
- Articles 39 à 44 : Comité d’audit et règlement des différends

💡 Impact
Renforcement de la gouvernance, lutte contre la fraude et assurance de l’efficacité des incitations.

7️⃣ Dispositions Transitoires et Finales

Stabilité et équité
- Garantie de stabilité des incitations (Article 45)
- Égalité de traitement entre investisseurs (Article 46)
- Redevance annuelle et financement du Guichet Unique (Article 48)

📌 Références juridiques
- Articles 45 à 52 : Dispositions diverses et finales

💡 Impact
Sécurité juridique pour les investisseurs et pérennisation du dispositif d’incitation.

Conclusion

L’Ordonnance N°2025/002 constitue une réforme ambitieuse et structurante pour l’économie camerounaise. Elle combine incitations attractives, exigences de performance et mécanismes de contrôle rigoureux. Son impact socio-économique se traduira par :
- Une augmentation des investissements directs étrangers et domestiques
- Une amélioration de la compétitivité industrielle
- Une réduction du chômage par la création d’emplois qualifiés
- Une meilleure répartition géographique du développement
Wully Fauster GOMSI
CEO PFAC Cameroun